Législation
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des patients et à l'amélioration de la qualité du système de santé - Article 75, établit officiellement en France la profession d'ostéopathe.
Les décrets régissant cette profession ont été publiés le 25 mars 2007, précisant les interventions ostéopathiques autorisées et le niveau minimal d’enseignement requis pour obtenir le diplôme d’ostéopathie (D.O.), tel que celui que j’ai reçu. (Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 concernant la formation des ostéopathes).
La réglementation est rigoureuse et chaque praticien doit s’enregistrer auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS), où un numéro ADELI lui est attribué.
Il est important de noter que, conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Article 75) et au décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 sur la reconnaissance de l’ostéopathie, il est interdit aux masseurs-kinésithérapeutes pratiquant l’ostéopathie de remplir des feuilles de soins pour obtenir le remboursement des actes ostéopathiques par l’Assurance Maladie. Cette pratique est considérée comme une fraude à la sécurité sociale, passible de sanctions financières et de poursuites judiciaires. Soyez donc vigilants.
